« Les titres de propriété intellectuelle sont utilisés comme des outils stratégiques »

Ecrans.fr · 11-08-2011 17:03:20

« Les titres de propriété intellectuelle sont utilisés comme des outils stratégiques »

Stéphanie Carré, maître de conférence au CEIPI de Strasbourg, fait le point sur le droit américain des brevets logiciel et l'évolution de la pratique.

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zelectron1 · 11-08-2011 21:58:51

En France si un brevet n'est pas exploité dans les 3 premières années suivant la délivrance, on peut requérir en justice pour exploiter le brevet moyennant une redevance fixée par le tribunal.Le propriétaire perd ainsi ses droits d'exploitations. Je me demande si aux USA il n'y a pas quelque chose de similaire ?

goom · 17-08-2011 08:35:00

Le fait que les organismes délivrant les brevets se financent sur les brevets octroyés ne peut que conduire ces organismes à délivrer des brevets et donc à être peu regardant. C'est limpide ! Surtout qu'en cas de conflit ce ne sont pas ces organismes qui mettent la main au porte-monnaie et qui sont éventuellement condamnés pour délivrance indue de brevet.

Quoi qu'il en soit, la finalité du brevet est totalement dévoyée, ça veut donc dire qu'il faut le remettre en cause, mais qui en aura le courage ? De plus le brevet a pour finalité de partager le savoir en rendant possible la réalisation de l'invention à la lecture du brevet par l'homme de l'art (ce que ne sont pas forcément les examinateurs des organismes cela dit en passant) or dans le cas du brevet logiciel la lecture du brevet ne suffit généralement pas, c'est donc que le brevet logiciel ne devrait pas exister.

crapotobasta · 17-08-2011 19:30:33

si je suis ta logique, j'en conclus que le droit d'auteur protégeant le code source ne devrait pas exister non plus.

goom · 17-08-2011 19:57:23

crapotobasta a écrit :

si je suis ta logique, j'en conclus que le droit d'auteur protégeant le code source ne devrait pas exister non plus.

Pourrais-tu m'éclairer sur ma logique qui conduirait à ça ?

crapotobasta · 17-08-2011 21:08:05

ben c'est simple : tu dis que la finalité du brevet c'est le partage du savoir. tu dis ensuite que ce partage s'avère partiel dans le cas des brevets logiciels, lesquels ne devraient de ce fait pas exister.

si tu prends le droit d'auteur, c'est encore pire.

en tant que développeur :

- qu'est-ce qui me permet de savoir que le code que je viens de pondre - et de déposer - n'a pas déjà été pondu par quelqu'un ?
- comment accéder au savoir des autres étant donné que le dépôt n'est pas public ?

goom · 18-08-2011 07:45:54

crapotobasta a écrit :

ben c'est simple : tu dis que la finalité du brevet c'est le partage du savoir. tu dis ensuite que ce partage s'avère partiel dans le cas des brevets logiciels, lesquels ne devraient de ce fait pas exister.
si tu prends le droit d'auteur, c'est encore pire.
en tant que développeur :
- qu'est-ce qui me permet de savoir que le code que je viens de pondre - et de déposer - n'a pas déjà été pondu par quelqu'un ?
- comment accéder au savoir des autres étant donné que le dépôt n'est pas public ?

La finalité du droit d'auteur n'est pas la finalité du brevet. On ne peut donc pas appliquer la même logique.

Egmorn · 18-08-2011 10:07:37

ben c'est simple : tu dis que la finalité du brevet c'est le partage du savoir

En l’occurrence la finalité du brevet n'est pas le "partage" du savoir (bien au contraire puisqu'il fixe des limitation). Mais d'encourager la "progression" du savoir en encourageant l'innovation (assurance de pouvoir profiter exclusivement de ses innovations). Cependant cette exclusivité a été volontairement limité dans le temps pour s'assurer que les brevets ne viendrait pas non plus entraver la circulation du savoir (brevet publié et donc visible par tous => savoir disponible mêmme si utilisation limité, limitation du brevet dans le temps)

Aujourd'hui le système des brevets fait face à plusieurs limites majeurs:
- Quels sont les limites de ce qui est ou non brevetable (ex: brevet sur le vivant)
- Système technologique complexe faisant appels à de multiple technologie (Et donc multiplication des brevets touchant potentiellement un produit unique). Ce qui entraîne une quasi impossibilité d'identifié tous les brevets couvrant un produit.
- Absence d'un système international et donc incohérence d'un pays à l'autre
- Institut gérant les brevets financé par la dépose des brevets => ces mêmes instituts n'ont pas intérêts à être trop regardant (Je ne sais plus si c'est la roue ou l'agriculture qui avait été déposé par un petit malin en Australie)
- Technologie évoluant trop rapidement. La durée de vie des brevets est devenue trop longue comparé à la vitesse dévolution de certains produits. Les téléphone mobile ont moins de 20 ans. Par conséquent quasiment toutes les technologie utilisé sont couverte par des brevets. Du coup rentrer dans le domaine du portable est très coûteux (acquisition de brevet). C'est un peu le problème de Google qui découvre que pour vendre Android ils ont besoin d'avoir accès à un minimum de brevet.

Du coup le système nécessite un sacrés coup de jeune. La suppression n'est pas vraiment une solution (baisse de l'innovation) ou alors il faut fournir une alternative.

La finalité du droit d'auteur n'est pas la finalité du brevet. On ne peut donc pas appliquer la même logique.

Certes mais la limite entre les deux n'est pas toujours claire. Un algorithme est soumis au droit d'auteur. Et pourtant il est souvent intégré au sein d'un système technique qui lui est breveté. Le droit d'auteur à une durée de vie plus longue que le brevet. Quid alors de la chute du brevet dans le domaine public?

Même problème pour tout ce qui est design (Le design de la FreeBox signé par Starck est-ce une oeuvre d'art ou un design de produit? (ce n'est pas la même loi qui couvre les deux domaines)).

Dernière modification par Egmorn (18-08-2011 10:11:36)

crapotobasta · 18-08-2011 10:57:55

goom a écrit :

crapotobasta a écrit :
ben c'est simple : tu dis que la finalité du brevet c'est le partage du savoir. tu dis ensuite que ce partage s'avère partiel dans le cas des brevets logiciels, lesquels ne devraient de ce fait pas exister.
si tu prends le droit d'auteur, c'est encore pire.
en tant que développeur :
- qu'est-ce qui me permet de savoir que le code que je viens de pondre - et de déposer - n'a pas déjà été pondu par quelqu'un ?
- comment accéder au savoir des autres étant donné que le dépôt n'est pas public ?
La finalité du droit d'auteur n'est pas la finalité du brevet. On ne peut donc pas appliquer la même logique.

ah ben oui, forcément.

tu sais que la pluie, ça mouille ?

goom · 18-08-2011 11:09:33

Je ne suis pas certain qu'un algorithme, en tant que tel, soit protégé par le droit d'auteur. J'ai plutôt tendance à penser que ce n'est pas protégeable en tant que "formule mathématique". Par contre le programme qui met en application l'algorithme dans un langage est protégé par le droit d'auteur.

Concernant le brevet, il me paraît difficile de généraliser. Certains domaines avancent rapidement alors que d'autres moins rapidement. Quoi qu'il en soit il est évident qu'il y a une dérive (et pas juste dans la "haute technologie de l'information"), sans doute à mon avis parce qu'on ne fait pas assez appel au fameux "homme de l'art" pour démontrer la nouveauté et l'inventivité (ou pas)

goom · 18-08-2011 11:10:56

crapotobasta a écrit :

goom a écrit :
crapotobasta a écrit :
ben c'est simple : tu dis que la finalité du brevet c'est le partage du savoir. tu dis ensuite que ce partage s'avère partiel dans le cas des brevets logiciels, lesquels ne devraient de ce fait pas exister.
si tu prends le droit d'auteur, c'est encore pire.
en tant que développeur :
- qu'est-ce qui me permet de savoir que le code que je viens de pondre - et de déposer - n'a pas déjà été pondu par quelqu'un ?
- comment accéder au savoir des autres étant donné que le dépôt n'est pas public ?
La finalité du droit d'auteur n'est pas la finalité du brevet. On ne peut donc pas appliquer la même logique.
ah ben oui, forcément.
tu sais que la pluie, ça mouille ?

Eh oui !!

Si le seul argumentaire est le sarcasme, ben pas la peine de discuter.

crapotobasta · 18-08-2011 12:37:42

goom a écrit :

crapotobasta a écrit :
goom a écrit :
La finalité du droit d'auteur n'est pas la finalité du brevet. On ne peut donc pas appliquer la même logique.
ah ben oui, forcément.
tu sais que la pluie, ça mouille ?
Eh oui !!
Si le seul argumentaire est le sarcasme, ben pas la peine de discuter.

non en effet, je ne discute pas avec les sophistes

crapotobasta · 18-08-2011 13:28:52

Egmorn a écrit :

En l’occurrence la finalité du brevet n'est pas le "partage" du savoir (bien au contraire puisqu'il fixe des limitation). Mais d'encourager la "progression" du savoir en encourageant l'innovation (assurance de pouvoir profiter exclusivement de ses innovations). Cependant cette exclusivité a été volontairement limité dans le temps pour s'assurer que les brevets ne viendrait pas non plus entraver la circulation du savoir (brevet publié et donc visible par tous => savoir disponible mêmme si utilisation limité, limitation du brevet dans le temps)

Aujourd'hui, la finalité d'un brevet, c'est de protéger puis de valoriser une invention en escomptant un retour sur investissement profitable. Le reste importe peu pour les déposants.

Egmorn a écrit :

Aujourd'hui le système des brevets fait face à plusieurs limites majeurs:
- Quels sont les limites de ce qui est ou non brevetable (ex: brevet sur le vivant)

Ces limites sont connues pour qui s'intéresse au domaine et/ou sait se faire conseiller. Après, on peut ne pas être d'accord avec les brevets logiciels ou les biotechs mais c'est une autre histoire.

Egmorn a écrit :

- Système technologique complexe faisant appels à de multiple technologie (Et donc multiplication des brevets touchant potentiellement un produit unique). Ce qui entraîne une quasi impossibilité d'identifié tous les brevets couvrant un produit.

Si le but, c'est d'accéder à la connaissance, c'est toujours possible. Sans doute long et fastidieux (c'est sans doute fait pour n'est-ce pas) mais possible. Le cas échéant, s'adresser à des gens compétents pour se faire aider.

Egmorn a écrit :

- Absence d'un système international et donc incohérence d'un pays à l'autre

Il y a bien un système et une organisation mais c'est vrai que les pratiques ne sont pas les mêmes. On ne brevete pas de logiciels à Paris alors que c'est le cas à Munich, par exemple. De fait, c'est source d'ennuis et de complications.

Egmorn a écrit :

- Institut gérant les brevets financé par la dépose des brevets => ces mêmes instituts n'ont pas intérêts à être trop regardant (Je ne sais plus si c'est la roue ou l'agriculture qui avait été déposé par un petit malin en Australie)

Fait-on ce reproche à l'INPI ou à l'OEB ?

Egmorn a écrit :

- Technologie évoluant trop rapidement. La durée de vie des brevets est devenue trop longue comparé à la vitesse dévolution de certains produits. Les téléphone mobile ont moins de 20 ans. Par conséquent quasiment toutes les technologie utilisé sont couverte par des brevets. Du coup rentrer dans le domaine du portable est très coûteux (acquisition de brevet). C'est un peu le problème de Google qui découvre que pour vendre Android ils ont besoin d'avoir accès à un minimum de brevet.

ce que tu dis est contradictoire : si les technologies évoluent si vite, elles deviennent alors obsolètes et leur intérêt diminue d'autant. par ailleurs et si le but est de stimuler l'innovation, rien n'empêche qui que ce soit d'inventer des alternatives. Et si c'est pas le cas, faire de l'argent avec l'invention des autres, ça se paie, c'est logique.

Egmorn a écrit :

Du coup le système nécessite un sacrés coup de jeune. La suppression n'est pas vraiment une solution (baisse de l'innovation) ou alors il faut fournir une alternative.

IL faudrait déjà que certains dispositifs existants soient appliqués : exemple avec la licence obligatoire. il faudrait aussi que le public dispose du même niveau d'information pour prendre ses décisions en connaissance de cause. il faudrait enfin, de mon point de vue, que les PME soient financièrement accompagnées dans leur stratégie PI qui, il faut le reconnaitre, coute une blinde.

Egmorn a écrit :

La finalité du droit d'auteur n'est pas la finalité du brevet. On ne peut donc pas appliquer la même logique.
Certes mais la limite entre les deux n'est pas toujours claire. Un algorithme est soumis au droit d'auteur. Et pourtant il est souvent intégré au sein d'un système technique qui lui est breveté. Le droit d'auteur à une durée de vie plus longue que le brevet. Quid alors de la chute du brevet dans le domaine public?

Droit d'auteur et brevet visent à protéger les auteurs et surtout leurs créations. Le problème avec le premier, c'est qu'il n'existe aucun référentiel des créations protégées. Du coup, pas moyen de faire des recherches d'antériorités pour s'assurer qu'un zozo ne va pas sortir un vieux loup du placard. Imagine un développeur qui pond un code source et commence à développer un business autour de ça. Et là, sort un zozo qui nous a fait un dépot chez un notaire, une enveloppe soleau ou toute autre forme de dépot auprès d'une société X. Ben ton développeur il est marron.

Egmorn a écrit :

Même problème pour tout ce qui est design (Le design de la FreeBox signé par Starck est-ce une oeuvre d'art ou un design de produit? (ce n'est pas la même loi qui couvre les deux domaines)).

C'est dans doute un modèle

Egmorn · 18-08-2011 14:43:35

Aujourd'hui, la finalité d'un brevet, c'est de protéger puis de valoriser une invention en escomptant un retour sur investissement profitable. Le reste importe peu pour les déposants.

Pour les déposant, certes le but est d'obtenir un retour sur investissement.

Mais dans un brevet il y'a aussi d'autres acteurs:
- L'état qui organise la gestion des brevets. Lui aussi attends un encouragement à l'innovation dans son pays et donc un retour économique par l'utilisation de brevet nationaux (d'une certaine manière on est encore dans le retour sur investissement).
- La société (toi et moi) nous attendons que ce système face avancer l'innovation et donc le savoir humains (et par dérivation nous apporte plein de gadget inutiles mais tellement nécessaires).

Ces limites sont connues pour qui s'intéresse au domaine et/ou sait se faire conseiller. Après, on peut ne pas être d'accord avec les brevets logiciels ou les biotechs mais c'est une autre histoire.

Tout a fait aujourd'hui des limites ont été posé. Mais certaines sont actuellement source de polémique. Ces polémiques sont plutôt récente et à l'essor de brevet en dehors du domaine "technologique" (au sens limitatif de quelque chose qu'on peut construire).

Fait-on ce reproche à l'INPI ou à l'OEB ?

Le problème du financement est global. Il est valable aussi pour l'INPI. Après la question de savoir si les abus sont plus facilement faisable avec tel ou tel organisme, je ne saurais me prononcer (surtout que je ne pourrais être considéré comme objectif de part des attaches personnelles avec l'INPI).

ce que tu dis est contradictoire : si les technologies évoluent si vite, elles deviennent alors obsolètes et leur intérêt diminue d'autant. par ailleurs et si le but est de stimuler l'innovation, rien n'empêche qui que ce soit d'inventer des alternatives. Et si c'est pas le cas, faire de l'argent avec l'invention des autres, ça se paie, c'est logique.

Les technologie évolue vite mais pas par remplacement (une technologie en rend une autre obsolète) mais par cumule. Un téléphone ne servait qu'à téléphoner il y'a 10 ans (=> brevet sur les communication magnétique). Aujourd'hui il sert aussi à faire du traitement de données, est équipé d'écran tactile etc... => ajout de plusieurs technologie et donc brevet sur un outil.
La demande d'évolution de ces outils est permanente et nécessite un constant ajout de fonctionnalité et donc plus de brevet. Le téléphone est l'exemple le plus frappant, mais c'est aussi très vrai dans l'informatique ou l'agro-alimentaire.

Et si c'est pas le cas, faire de l'argent avec l'invention des autres, ça se paie, c'est logique.

Je suis d'accord, mais si tu utilise 650 brevets pour faire un téléphone (c'est probablement encore plus). que tu mets 5 centimes de rémunération par brevet par téléphone. Tu ajoute un couts de 32€ rien que pour les brevets. Auquel il faut ajouter tous les coûts de production etc... En face de cela tu a la pression du public pour avoir des téléphones toujours moins cher. Et tu te retrouve face à un casse-tête industrio-commercial insoluble. donc tu pirate.

Je ne justifie pas le piratage de brevet, je suis contre. Mais on arrive a des situation ou le brevet devient un frein au développement.
Je pense que le système des brevet est plutôt bon sur le fond (de même que celui du droit d'auteur si l'on ne regarde pas l'arsenal judiciaire aberrant inventé par notre gouvernement).
Par contre il commence à dater et il faut penser à le remettre sur la table pour s'assurer qu'il reste cohérent avec les évolutions moderne.

Comme tu le dit plus haut ou dans l'article, il existe déjà des choses ou des idées (pool de brevet, licence obligatoire etc...)

crapotobasta · 18-08-2011 17:48:52

globalement, je te rejoins. par contre et sur le frein à l'innovation, je pense que c'est davantage lié :

- au coût d'un dépôt dans les marchés cibles
- à l'absence de culture de la pi chez les entrepreneurs
- au niveau zéro de la valorisation de la recherche publique (et parfois privée)
- aux barrières à l'entrée pour une PME
- à certaines positions idéologiques qui font du brevet l'ennemi de tous

Perso, ça ne me choque pas qu'un produit ait une part non négligeable de son coût lié aux licences. L'inverse, ou sur une durée moindre, amènerait les gens à ne plus déposer (revenant à la culture du secret made in Coca) ou à réfléchir à deux fois avant de s'engager.

C'est peu ou prou l'argument (fallacieux) des big pharma, ça deviendrait celui de tous les autres secteurs.

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