La copie privée (re)fait sa loi

Ecrans.fr · 20-12-2011 13:10:03

La copie privée (re)fait sa loi

Le Parlement a voté hier une nouvelle version de la loi sur la copie privée, remise en cause par le Conseil d'Etat.

kio · 20-12-2011 14:57:57

Ahlala… Moi j'aime bien, ça me fait rire quand l'État valide d'un côté par l'impôt ou la taxe l'existence d'une pratique jugée d'un autre côté illégale…

MBK · 20-12-2011 15:05:14

je voudrais attirer l'attention sur le fait que depuis la fin du magnétoscope et des radio cassettes, il est quasi impossible d'enregistrer des copies légales à partir de la télévision ou de la radio. il n'y a pas de bouton rec sur itunes ni sur les lecteurs dvd, et les box numériques ne permettent souvent pas de garder les contenus enregistré. en l’absence de de cette habitude consommation, on à le choix entre acheter ou se procurer une copie internet. il existe aujourd'hui des disques durs pour la télédistributions, mais cette technologie est moins facile d'emploi que des cassettes. Dès lors je déplore le procès fait aux utilisateurs, alors que l'usage de la copie licite TV\Radio à été supprimée par les constructeurs depuis plus 10 ans, et cela expliquerait aussi une moins-value du média télévisuel au profit d'internet.

A_ · 20-12-2011 15:16:57

si, sur freebox, sauf pour les chaines payantes et TF1/M6. Et les décodeurs TNT software et les logiciels de médiacenter en général permettent l'enregistrement.

kio · 20-12-2011 15:26:31

… et je me demande quand est-ce qu'ils vont taxer les revenus de la drogue…

MBK · 20-12-2011 16:10:20

A_ a écrit :

si, sur freebox, sauf pour les chaines payantes et TF1/M6. Et les décodeurs TNT software et les logiciels de médiacenter en général permettent l'enregistrement.

oui, mais pour continuer les enregistrements il faut soit effacer, soit rajouter un disque dur ad hoc,... et ça devient fort compliqué (et fort cher) pour le quidam. enfin c'est pour dire que l'offre de la copie légale à disparu à partir du lecteur dvd.

Arnaudus · 20-12-2011 16:45:42

Il y a quand même un truc bizarre avec cet attirail juridique. À première vue, l'intention du législateur a toujours été de considérer que le droit à la copie privée est inclu dans la vente du support de l'œuvre : quand on achète quelque chose, on achète avec tout ce qui est légal de faire. Quand j'achète un CD (euh... quand j'achetais un CD), j'achetais avec lui l'autorisation de faire des copies privées, comme la loi me l'autorise. Je ne comprends donc pas selon quel principe (à part le principe du lobbyiste qui paye les meilleurs restos) je dois repayer ce droit quand j'achète un CD vierge.

Si on accepte le fait que d'acheter un bien culturel sur un support ne donne pas droit à toutes ses utilisations légales, alors on ouvre la porte à des absurdités, comme une taxe sur les autoradios pour écouter son CD dans sa voiture, une taxe sur les chaines Hi-Fi, une taxe sur les écouteurs, etc. Je n'arrive pas à trouver d'exemple similaire.

Ça devient fatiguant à la longue de vivre dans un pays dont les règles sont fixées par des gens qui ne comprennent que très superficiellement les sujets sur lesquels ils travaillent. À force de compromis entre groupes de pression, l'intéret du citoyen est totalement oublié au profit de l'intéret de groupes privés, et la législation relève de la logique Shadock masquée sous une complexité telle que le recours à des professionnels devient indispensable pour comprendre le moindre texte de loi...

gégé · 20-12-2011 16:59:29

MBK a écrit :

A_ a écrit :
si, sur freebox, sauf pour les chaines payantes et TF1/M6. Et les décodeurs TNT software et les logiciels de médiacenter en général permettent l'enregistrement.
oui, mais pour continuer les enregistrements il faut soit effacer, soit rajouter un disque dur ad hoc,... et ça devient fort compliqué (et fort cher) pour le quidam. enfin c'est pour dire que l'offre de la copie légale à disparu à partir du lecteur dvd.

soit comprendre que les flux qui alimentent les box tv se recuperent directement sur ordi sans recompression depuis des années pour la modique somme de zero euro zero centime, (et cliquer sur un bouton rouge pour enregistrer sur adsltv n'est pas plus compliqué pour le quidam que de cliquer su un bouton rouge sur sa telecommande, on peut meme faire encore plus light en 1 seule ligne de commande sous vlc ou mplayer mais là c'est pour les speces de geeks ^^) et que c'est tout sauf une exclusivité freebox, on fait pareil chez Orange par exemple avec la livebox V2.

Dernière modification par gégé (20-12-2011 17:07:19)

bourgpat · 20-12-2011 17:06:17

http://www.pcinpact.com/news/67729-copi … et-loi.htm

regarde aussi les commentaires il y a eu un liveblogging de la très courte séance au sénat.

Après que dire de cet article qui présente le remboursement comme simple alors que la structure des entreprise française vers des PME de petite taille va les écarter de modes hors avance de copie privées. Pour elles l'import à l’étranger est plus rentable puisqu'il n’oblige pas à immobiliser les sommes dans l’attente d'un hypothétique remboursement un jours par les ayants droits selon leur bon vouloir.

Après la source licite devrait à terme empêcher cette taxe d'exister si le législateur allait au delà des désirs des ayants droits. Si les copies se font à partir de sources licites, c'est c'est sources qui doivent alors être taxées.

crapotobasta · 20-12-2011 21:26:38

MBK a écrit :

je voudrais attirer l'attention sur le fait que depuis la fin du magnétoscope et des radio cassettes, il est quasi impossible d'enregistrer des copies légales à partir de la télévision ou de la radio.

euh...faut pas pousser quand même. les dvdscopes, ça existe. quant à la radio, outre les moyens analogiques, pas mal de solutions numériques.

MBK a écrit :

il n'y a pas de bouton rec sur itunes ni sur les lecteurs dvd, et les box numériques ne permettent souvent pas de garder les contenus enregistré.

itunes permet de télécharger de la musique, pas de la streamer. pas besoin de bouton rec, donc.
les dvdcsopes existent, y compris en version BD, et les box proposent toutes des fonctions de magnéto. prochaine étape, la virtualisation de la dite fonction (me demande d'ailleurs pourquoi personne n'y a encore pensé...)

MBK a écrit :

en l’absence de de cette habitude consommation, on à le choix entre acheter ou se procurer une copie internet. il existe aujourd'hui des disques durs pour la télédistributions, mais cette technologie est moins facile d'emploi que des cassettes. Dès lors je déplore le procès fait aux utilisateurs, alors que l'usage de la copie licite TV\Radio à été supprimée par les constructeurs depuis plus 10 ans, et cela expliquerait aussi une moins-value du média télévisuel au profit d'internet.

Là, par contre, je suis assez d'accord.

David Croquettes · 20-12-2011 22:34:56

A_ a écrit :

si, sur freebox, sauf pour les chaines payantes et TF1/M6. Et les décodeurs TNT software et les logiciels de médiacenter en général permettent l'enregistrement.

Il existe aussi des solutions logicielles et matérielles très bien faites comme en propose Elgato.

David Croquettes · 20-12-2011 22:41:01

MBK a écrit :

A_ a écrit :
si, sur freebox, sauf pour les chaines payantes et TF1/M6. Et les décodeurs TNT software et les logiciels de médiacenter en général permettent l'enregistrement.
oui, mais pour continuer les enregistrements il faut soit effacer, soit rajouter un disque dur ad hoc,... et ça devient fort compliqué (et fort cher) pour le quidam. enfin c'est pour dire que l'offre de la copie légale à disparu à partir du lecteur dvd.

Ça n'est pas parce qu'il faut des disques durs que l'offre a disparu, au contraire elle s'est multipliée de même que les solutions techniques depuis l'invention du magnétophone grand public et de la copie privée par les Allemands en 1965. Mais bien sûr, plus tu copies et plus tu veux thésauriser tes copies, plus ça te coûte cher en supports et plus tu paies de redevance. C'est assez logique, il me semble.

Dernière modification par David Croquettes (20-12-2011 23:03:37)

David Croquettes · 20-12-2011 22:50:44

Arnaudus a écrit :

Il y a quand même un truc bizarre avec cet attirail juridique. À première vue, l'intention du législateur a toujours été de considérer que le droit à la copie privée est inclu dans la vente du support de l'œuvre : quand on achète quelque chose, on achète avec tout ce qui est légal de faire. Quand j'achète un CD (euh... quand j'achetais un CD), j'achetais avec lui l'autorisation de faire des copies privées, comme la loi me l'autorise. Je ne comprends donc pas selon quel principe (à part le principe du lobbyiste qui paye les meilleurs restos) je dois repayer ce droit quand j'achète un CD vierge.
Si on accepte le fait que d'acheter un bien culturel sur un support ne donne pas droit à toutes ses utilisations légales, alors on ouvre la porte à des absurdités, comme une taxe sur les autoradios pour écouter son CD dans sa voiture, une taxe sur les chaines Hi-Fi, une taxe sur les écouteurs, etc. Je n'arrive pas à trouver d'exemple similaire.
Ça devient fatiguant à la longue de vivre dans un pays dont les règles sont fixées par des gens qui ne comprennent que très superficiellement les sujets sur lesquels ils travaillent. À force de compromis entre groupes de pression, l'intéret du citoyen est totalement oublié au profit de l'intéret de groupes privés, et la législation relève de la logique Shadock masquée sous une complexité telle que le recours à des professionnels devient indispensable pour comprendre le moindre texte de loi...

Quand on achète un album on paie licence d'écouter ce qu'il y a d'enregistré sur ce support pour tout le temps de sa durée de vie et c'est tout. La cession de droit d'auteur est toujours limitée dans le temps sous peine de nullité — si un contrat était rédigé en cession perpétuelle —, ainsi sans l'exception pour copie privée il faudrait obtenir une nouvelle autorisation pour réaliser des copies de l'album. C'est là le principe de droit, une autorisation automatique moyennant paiement de redevance.

André Gattolin, à l'occasion de la discussion de la loi au Sénat :

Le code de la propriété intellectuelle réserve aux auteurs d'oeuvres protégées la faculté d'autoriser la reproduction pour copie à usage privé et non collectif, dite « exception de copie privée ». En contrepartie, le titulaire des droits perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser le manque à gagner croissant dû au développement des technologies permettant la multiplication des copies.

David Croquettes · 20-12-2011 23:02:38

bourgpat a écrit :

Après la source licite devrait à terme empêcher cette taxe d'exister si le législateur allait au delà des désirs des ayants droits. Si les copies se font à partir de sources licites, c'est c'est sources qui doivent alors être taxées.

Je me demande ce qui est passé dans la tête de Lionel Tardy lorsqu'il a eu cet éclair de génie ! La licéité ou l'illicéité sont particulièrement difficile à prouver et c'est impraticable. En plus c'est contraire à la jurisprudence de la CJUE, cela sera donc facilement battu en brèche au tribunal. Pourquoi cette disposition inutile introduite par quelqu'un qui s'était montré plutôt intelligent à l'occasion des discussions DADVSI et HADOPI ? Cela dit, cette petite loi de transition n'est là que pour faire la soudure avec une prochaine plus ambitieuse concoctée sur recommandations européennes et qui viserait l'harmonisation avec à la clé l'assujettissement du nuage, le paiement à l'achat même au Luxembourg, etc. C'est du moins ce que j'ai lu par ci et par là… Et n'oublions pas que la prochaine loi sera discutée par la nouvelle assemblée.

Arnaudus · 20-12-2011 23:30:41

David Croquettes a écrit :

Quand on achète un album on paie licence d'écouter ce qu'il y a d'enregistré sur ce support pour tout le temps de sa durée de vie et c'est tout. La cession de droit d'auteur est toujours limitée dans le temps sous peine de nullité — si un contrat était rédigé en cession perpétuelle —

Ça me parait trop tordu pour être vrai comme interprétation: tu dis que ce qui limite la durée du contrat de licence, c'est la durée de vie du support? Mais pourtant, de tels contrats existent sans support associé (typiquement, un MP3). Si on suit cette piste, la cession de droits consécutive au téléchargement légal serait illicite, puisqu'illimitée dans le temps? Je ne peux pas croire que ça puisse être vrai.

Il me semblerait beaucoup plus sain d'interpréter la loi de manière naturelle, telle que l'a conçue le législateur quand il a défini le droit à la copie privée : le contrat de licence inclut l'écoute et la copie privée. Ce n'est qu'après qu'est arrivée cette notion de dédommagement, qui n'est là que pour faire plaisir à un groupe de pression privé.

Je paye la redevance copie privée sur mon disque dur. Mais mon disque dur ne contient aucune copie privée : il ne contient que des logiciels libres et des copies illégales d'œuvres culturelles. Franchement, que représentent les copies privées sur les espaces de stockage vendus? Si la redevance était réellement calculée sur la base de cet usage, elle ne dépasserait pas quelques centimes par disque. Chaque nouvel étage de la loi est plus absurde que le précédent.

kio · 21-12-2011 00:18:08

David Croquettes a écrit :

Mais bien sûr, plus tu copies et plus tu veux thésauriser tes copies, plus ça te coûte cher en supports et plus tu paies de redevance. C'est assez logique, il me semble.

Oui et non… je veux dire qu'on a changé de système, on le sait tous :
avant :
œuvre physique, copie de "sauvegarde ou d'autre chose" sur disque dur. Dans le genre "pas obligatoire", dans le genre "de confort", dans le genre "vous n'avez pas le droit de le faire, mais, bah, on vous y autorise si vous payez x euros".
aujourd'hui :
œuvre digitale, et installation sur disque dur obligatoire. Obligatoire. Comprendre "on ne peut pas faire autrement", genre… obligatoire.

Donc, en fait, on ne taxe pas ce "truc en plus", mais on taxe la consommation directe du produit culturel dématérialisé. Alors on paye une deuxième fois pour aucun bénéfice supplémentaire. Autant avant, le bénéfice était la "sauvegarde" ou cet "autre chose", l'original existait toujours : la galette, le microsillon, la cassette, etc. Maintenant, il n'y a rien, il n'y a que le mp3. Et il y a encore moins de bénéfice parce que, on le sait tous aussi, un disque dur, c'est très fragile, beaucoup plus fragile qu'un vinyl.
Donc, pour que ce soit un peu cohérent (encore que… la cohérence ne soit pas une vertue de l'administration, n'importe quelle administration), il faudrait :
ne pas taxer la première copie, soit l'installation
taxer les autre copies, les clones de sauvegarde.
Mais comment faire la différence entre les deux ?

Et puis, quoi. On sauvegarde pour … sauvegarder, pas pour copier les trucs et les revendre sur un torchon par terre dans le métro. Donc l'objectif de la sauvegarde c'est la sécurité. Un gouvernement de droite, taxer la sécurité ? Je ne comprends plus… Un gouvernement de droite, agir de telle manière que l'électeur ne se sente pas en sécurité, ne sente pas ces acquisitions sûrement sauvegardées ? Sa propriété privée ? Ya un truc…

C'est pour que ça que je considère tous les efforts des ayants-droits parfaitement vains et dénués d'intérêt. Et on n'a pas à les suivre, ceux-là étant irréalistes.

Tsht · 21-12-2011 09:18:19

crapotobasta a écrit :

prochaine étape, la virtualisation de la dite fonction (me demande d'ailleurs pourquoi personne n'y a encore pensé...)

Sisi. Je ne me rappelle plus du nom, mais il y avait déjà moyen de "demander" un enregistrement d'émission sur le net, ce qui n'avait pas l'air légal finalement car le service s'est arrêté (pour cause de droits je crois, mais c'est de mémoire). C'était déjà il y a quelques années.

En faisant une recherche rapide sur le net, je ne le retrouve pas mais je voir par exemple "wizzgo" qui permet de faire ce genre de chose.

LaMirabelle · 21-12-2011 09:19:15

Commandez vos supports à l'étranger. Encore un coup pour le commerce luxembourgeois (Amazon) :-/

bourgpat · 21-12-2011 11:22:20

David Croquettes a écrit :

bourgpat a écrit :
Après la source licite devrait à terme empêcher cette taxe d'exister si le législateur allait au delà des désirs des ayants droits. Si les copies se font à partir de sources licites, c'est c'est sources qui doivent alors être taxées.
Je me demande ce qui est passé dans la tête de Lionel Tardy lorsqu'il a eu cet éclair de génie ! La licéité ou l'illicéité sont particulièrement difficile à prouver et c'est impraticable. En plus c'est contraire à la jurisprudence de la CJUE, cela sera donc facilement battu en brèche au tribunal. Pourquoi cette disposition inutile introduite par quelqu'un qui s'était montré plutôt intelligent à l'occasion des discussions DADVSI et HADOPI ? Cela dit, cette petite loi de transition n'est là que pour faire la soudure avec une prochaine plus ambitieuse concoctée sur recommandations européennes et qui viserait l'harmonisation avec à la clé l'assujettissement du nuage, le paiement à l'achat même au Luxembourg, etc. C'est du moins ce que j'ai lu par ci et par là… Et n'oublions pas que la prochaine loi sera discutée par la nouvelle assemblée.

Le problème est que cet amendement de tardy était au milieux d'autres amendements qui n'ont pas été eux validés. Si l'ensemble des amendements avait été validé, il y avait une cohérence à cet amendement.
http://www.pcinpact.com/news/67128-copi … sejour.htm

http://www.pcinpact.com/news/66974-lion … onnels.htm

Il l'a été seul.

Bcp de monde parle de la difficultés de repartir les sommes collectées par la copie privée. Cet amendent va poser la question du calcul du préjudice.

Est il logique de prélever la copie privée sur les support alors que l'on ne connait pas alors la répartition des copies qui y sont réalisées ou alors faudrait il collecter la copie privée à la source de la copie. TF1 qui donne à visionner un film et qui connait le nombre de téléspectateur ne serait il pas plus à même à payer la copie privée réalisée par ses téléspectateurs. De même les radio qui diffusent les contenus et connaissent le nombre d'auditeur seraient elle pas plus à même à payer la copie privée.

David Croquettes · 21-12-2011 12:36:34

Arnaudus a écrit :

Il me semblerait beaucoup plus sain d'interpréter la loi de manière naturelle, telle que l'a conçue le législateur quand il a défini le droit à la copie privée : le contrat de licence inclut l'écoute et la copie privée.

C'est tout à fait ce que j'ai déjà donné en reprenant les explications du législateur André Gattolin :

Le code de la propriété intellectuelle réserve aux auteurs d'oeuvres protégées la faculté d'autoriser la reproduction pour copie à usage privé et non collectif, dite « exception de copie privée ». En contrepartie, le titulaire des droits perçoit une rémunération forfaitaire destinée à compenser le manque à gagner croissant dû au développement des technologies permettant la multiplication des copies.

L'erreur qu'on fait systématiquement c'est de confondre l'œuvre et son support. Ce qui est commercialisé c'est l'utilisation de l'œuvre et les modalités sont définies par la loi. La copie privée est payée de manière forfaitaire et l'autorisation indispensable est délivrée automatiquement pour cet usage. Pour le reste la copie privée ce sont des milliards d'œuvres copiées par an et une redevance de 0,18 € par heure de musique, ce qui doit mettre le titre en moyenne à 9 millièmes d'Euro. La copie privée existe depuis bientôt 47 ans et à mon avis, si l'on considère les progrès techniques, le foisonnement d'œuvres disponibles, elle ne risque pas de disparaître mais plutôt de s'étendre. Les discussions actuelles tournent autour de sa perception pas sur son principe.

David Croquettes · 21-12-2011 12:41:01

bourgpat a écrit :

David Croquettes a écrit :
bourgpat a écrit :
Après la source licite devrait à terme empêcher cette taxe d'exister si le législateur allait au delà des désirs des ayants droits. Si les copies se font à partir de sources licites, c'est c'est sources qui doivent alors être taxées.
Je me demande ce qui est passé dans la tête de Lionel Tardy lorsqu'il a eu cet éclair de génie ! La licéité ou l'illicéité sont particulièrement difficile à prouver et c'est impraticable. En plus c'est contraire à la jurisprudence de la CJUE, cela sera donc facilement battu en brèche au tribunal. Pourquoi cette disposition inutile introduite par quelqu'un qui s'était montré plutôt intelligent à l'occasion des discussions DADVSI et HADOPI ? Cela dit, cette petite loi de transition n'est là que pour faire la soudure avec une prochaine plus ambitieuse concoctée sur recommandations européennes et qui viserait l'harmonisation avec à la clé l'assujettissement du nuage, le paiement à l'achat même au Luxembourg, etc. C'est du moins ce que j'ai lu par ci et par là… Et n'oublions pas que la prochaine loi sera discutée par la nouvelle assemblée.
Le problème est que cet amendement de tardy était au milieux d'autres amendements qui n'ont pas été eux validés. Si l'ensemble des amendements avait été validé, il y avait une cohérence à cet amendement.
http://www.pcinpact.com/news/67128-copi … sejour.htm
http://www.pcinpact.com/news/66974-lion … onnels.htm
Il l'a été seul.

Merci pour l'info je vais aller lire ça.

Arnaudus · 21-12-2011 12:47:33

David Croquettes a écrit :

Les discussions actuelles tournent autour de sa perception pas sur son principe.

Peut-être que je m'exprime mal, mais j'ai très bien compris ça. Ce que je dis, c'est que la copie privée est déja rémunérée par l'achat du support initial. Dans le prix que tu payes pour un CD, un DVD ou un MP3, tu payes le droit de l'écouter dans un cercle familial ET le droit d'effectuer des copies privées conformément à la loi. Une rémunération annexe sur les supports vierges est absurde, car elle se superpose à une rémunération qui existe déja.

bourgpat · 21-12-2011 15:28:08

amusant chez le point, http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-p … 660_52.php

ca va en faire rire plus d'un chez rue du commerce.

......
Cette taxe varie de 1,3 % à 3,7 % du prix en fonction des supports, aussi divers que les CD, les DVD, les clés USB, les disques durs externes, les cartes mémoires, les lecteurs MP3, les téléphones portables multimédias...
.....

Dernière modification par bourgpat (21-12-2011 15:39:06)

David Croquettes · 21-12-2011 18:13:33

Arnaudus a écrit :

David Croquettes a écrit :
Les discussions actuelles tournent autour de sa perception pas sur son principe.
Peut-être que je m'exprime mal, mais j'ai très bien compris ça. Ce que je dis, c'est que la copie privée est déja rémunérée par l'achat du support initial. Dans le prix que tu payes pour un CD, un DVD ou un MP3, tu payes le droit de l'écouter dans un cercle familial ET le droit d'effectuer des copies privées conformément à la loi. Une rémunération annexe sur les supports vierges est absurde, car elle se superpose à une rémunération qui existe déja.

Non je comprends bien ce que tu veux dire. Mais tu te trompes, en aucun cas tu paies licence de copier en même temps que l'achat de ton CD. C'est l'exception pour copie privée qui t'autorise à le faire et en échange tu paies redevance sur les supports. C'est clair dans la citation du sénateur que j'ai laissée et qui résume le principe.

Dernière modification par David Croquettes (21-12-2011 18:14:51)

David Croquettes · 21-12-2011 18:35:26

kio a écrit :

mais on taxe la consommation directe du produit culturel dématérialisé.

Il y a au moins 200 ans que c'est comme ça. Une œuvre artistique a toujours été immatérielle et lorsqu'on va au théâtre ou au concert on paie pour consommer l'exécution d'une partition. Mais avec les techniques modernes, l'imprimerie, la reproduction du son, etc. les modes de consommations se sont étendus et on facture chaque mode de consommation…

kio a écrit :

ne pas taxer la première copie, soit l'installation
taxer les autre copies, les clones de sauvegarde.
Mais comment faire la différence entre les deux ?

D'après les ayants droit, c'est pourquoi le disque dur de l'ordinateur n'est pas assujetti, parce que c'est l'élément qui reçoit l'achat en ligne, la première copie, même si on peut y copier ses CD. Mais bien sûr on ne peut faire la différence.

kio a écrit :

Et puis, quoi. On sauvegarde pour … sauvegarder, pas pour copier les trucs et les revendre sur un torchon par terre dans le métro. Donc l'objectif de la sauvegarde c'est la sécurité. Un gouvernement de droite, taxer la sécurité ? Je ne comprends plus… Un gouvernement de droite, agir de telle manière que l'électeur ne se sente pas en sécurité, ne sente pas ces acquisitions sûrement sauvegardées ? Sa propriété privée ? Ya un truc…
C'est pour que ça que je considère tous les efforts des ayants-droits parfaitement vains et dénués d'intérêt. Et on n'a pas à les suivre, ceux-là étant irréalistes.

La motivation n'a rien à voir. On paie une autorisation globale sur un usage global, un mode de consommation, comme tu le fais très bien remarquer. Voici ce que raconte le SNEP sur iTunes Match, un mode de consommation qui a été assimilé à du blanchiment de titres piratés : « Ce qui compte pour rendre un acte d’exploitation licite ce n’est pas en l’occurrence la licéité de la source, c’est le fait que le détenteur de droit de propriété intellectuelle donne à ce titre une autorisation en bonne et due forme. » On note au passage que cela entre en contradiction avec l'amendement Tardy.

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#1 20-12-2011 13:10:03

La copie privée (re)fait sa loi

#2 20-12-2011 14:57:57

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#3 20-12-2011 15:05:14

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#4 20-12-2011 15:16:57

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#5 20-12-2011 15:26:31

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#6 20-12-2011 16:10:20

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#7 20-12-2011 16:45:42

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#8 20-12-2011 16:59:29

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#9 20-12-2011 17:06:17

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#10 20-12-2011 21:26:38

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#11 20-12-2011 22:34:56

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#12 20-12-2011 22:41:01

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#13 20-12-2011 22:50:44

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#14 20-12-2011 23:02:38

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#15 20-12-2011 23:30:41

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#16 21-12-2011 00:18:08

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#17 21-12-2011 09:18:19

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#18 21-12-2011 09:19:15

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#19 21-12-2011 11:22:20

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#20 21-12-2011 12:36:34

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#21 21-12-2011 12:41:01

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#22 21-12-2011 12:47:33

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#23 21-12-2011 15:28:08

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#24 21-12-2011 18:13:33

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#25 21-12-2011 18:35:26

Re : La copie privée (re)fait sa loi

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