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Hadopi : Pas de protection pour les ayants droit exilés fiscaux

Hadopi : Pas de protection pour les ayants droit exilés fiscaux

Un amendement proposant d'empêcher toute sanction pour des ?uvres dont les ayants droit résident dans un paradis fiscal a été adopté hier.

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A_

Habitué

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Re : Hadopi : Pas de protection pour les ayants droit exilés fiscaux

Et Charles Aznavour alors ?

bourgpat

Habitué

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Re : Hadopi : Pas de protection pour les ayants droit exilés fiscaux

http://www.pcinpact.com/actu/news/49929 … fiscal.htm

mise à jour 22h52 1er avril. : l'amendement a été voté à l'instant. Toutefois, le critère de "tous" les ayants droit" va limiter l'application de ce texte à des cas rarissimes.  Il suffit qu'un ayant droit soit placé en France ou dans un paradis non fiscal et tout le système tombe. C'est un texte cosmétique qui est là pour donner bonne figure à la loi.

Un pays à fiscalité privilégiée est un pays où soit il n'y a pas d'impôt soit un pays où l'impôt sur les bénéfices ou le revenu est inférieur de moitié à celui qui aurait été appliqué en France si le contribuable ayants droit y avait élu domicile.

Et encore on ne parle même pas des possibilité de le contourner à la air liberté. Une boite qui est une coquille vide en France qui se fait siphonner ses bénéfices par une société basée à l'étranger.

famouseanonymouse

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Re : Hadopi : Pas de protection pour les ayants droit exilés fiscaux

le 2 avril? sure que c'est pas le premier?

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il fait très beau.