Hadopi: Les 11 points qui ne passent pas

Ecrans.fr · 26-05-2009 10:40:24

Hadopi: Les 11 points qui ne passent pas

Retour sur les 11 points du recours des députés Socialistes, Verts et Communistes auprès du Conseil constitutionnel contre la loi Création et Internet.

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LaMirabelle · 26-05-2009 12:35:17

Quelqu'un peut me traduire ça ? :
« Il n’y a pas d’arguments qui impliquent automatiquement l’inconstitutionnalité du texte. Mais un certain nombre d’ancrages qui permettent d’en dégager l’anticonstitutionnalité ».

Quant à : « Imagine-t-on une autorité disposant de pouvoirs de sanction aussi importants et dont les règles de procédure seraient fixées par décret ? »
vous savez que nombre de préfets, agents du service public, "appliquent" la loi en suivant des directives floues en allant parfois contre la loi ?
Exemples : exemptions de taxe prof. appliquée au entreprises ici (conforme à la loi), aux SARL uniquement là (contraire à la loi)
préfets qui ne reconnaissent pas les assermentations près le TGI (contraire à la loi) et ceux qui acceptent les assermentations près le TGI et la cour d'appel (conforme à la loi).

En dernier ressort c'est la loi votée qui compte et non pas une directive ou un décret.

ComteZer0 · 26-05-2009 13:01:18

Cette loi est clairement liberticide c'est très bien expliqué dans le paragraphe 3.
Et si la loi est déclarée anti-constitutionnelle, que vas-t'il se passer ?
Elle est représentée par le gouvernement devant l'assemblée pour une nième discussion ?

djidji · 26-05-2009 14:07:44

he ben voilà, les députés ont bien travaillés pour une fois, non?

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#1 26-05-2009 10:40:24

Hadopi: Les 11 points qui ne passent pas

#2 26-05-2009 12:35:17

Re : Hadopi: Les 11 points qui ne passent pas

#3 26-05-2009 13:01:18

Re : Hadopi: Les 11 points qui ne passent pas

#4 26-05-2009 14:07:44

Re : Hadopi: Les 11 points qui ne passent pas

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