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#1 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » L'adresse IP ne suffit pas... » 12-03-2009 09:51:47

Malheureusement la loi HADOPI ne sera pas en contradiction avec cette jurisprudence puisque son objet principal est d'imposer à tout titulaire d'un accès à l'Internet de le sécuriser, sinon il y aura une forme de présomption de responsabilité. Avec cette loi la personne ici poursuivie pourra se voir reprocher de n'avoir pas sécurisé son accès, puisqu'il a été piraté, ce qui la rendra passible des mesures prévues par la future loi HADOPI. Bien entendu, en matière de contrefaçon (qui n'est pas l'objet de la loi prévue) la problématique de l'identification par l'IP sera toujours posée.

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