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Bonjour,
Je n'ai pas la même compréhension que vous de ce décret.
Comme Mme Girardeau l'indique elle-même plus haut dans son article, les
noms des élus ne sont protégés que s'ils sont associés dans le nom de
domaine à leur fonction élective. Il semble donc tout-à-fait possible,
si l'on s'appelle Frédéric Lefebvre, de déposer "fredericlefebvre.fr"
Il y a probablement aussi confusion entre l'article qui évoque les noms
des collectivités et des élus et l'article qui traite des droits de
propriété intellectuelle.
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