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#1 Re : L'actualité d'Ecrans.fr » On-ne-rigole-vraiment-plus-avec-les.fr » 11-06-2009 12:20:26

Bonjour,

Je n'ai pas la même compréhension que vous de ce décret.

Comme Mme Girardeau l'indique elle-même plus haut dans son article, les
noms des élus ne sont protégés que s'ils sont associés dans le nom de
domaine à leur fonction élective. Il semble donc tout-à-fait possible,
si l'on s'appelle Frédéric Lefebvre, de déposer "fredericlefebvre.fr"

Il y a probablement aussi confusion entre l'article qui évoque les noms
des collectivités et des élus et l'article qui traite des droits de
propriété intellectuelle.

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