La copie privée (re)fait sa loi

goom · 21-12-2011 18:55:45

Code de la propriété intellectuelle

Article L 122-5

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

Article L 211-3

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

Contrairement à ce que dit le sénateur "Le code de la propriété intellectuelle réserve aux auteurs d'oeuvres protégées la faculté d'autoriser la reproduction pour copie à usage privé et non collectif, dite « exception de copie privée." le code de la PI affirme l'auteur (pas plus que les détenteurs des droits voisins) ne peuvent interdire les copies à usage privé. Ce n'est donc pas une faculté d'autoriser (ce qui voudrait dire qu'il y a une faculté de refuser)

bourgpat · 23-12-2011 13:32:37

http://www.numerama.com/magazine/21045- … urses.html

Pour rappel l'essentiel des entreprises en France sont des TPE avec quelques salariés. Pour elles l'achat à l’étranger restera plus facile tout en ne nécessitant pas l'immobilisation des sommes en attente d'un éventuel remboursement.

Egmorn · 23-12-2011 14:26:34

Contrairement à ce que dit le sénateur "Le code de la propriété intellectuelle réserve aux auteurs d'oeuvres protégées la faculté d'autoriser la reproduction pour copie à usage privé et non collectif, dite « exception de copie privée." le code de la PI affirme l'auteur (pas plus que les détenteurs des droits voisins) ne peuvent interdire les copies à usage privé. Ce n'est donc pas une faculté d'autoriser (ce qui voudrait dire qu'il y a une faculté de refuser)

Je ne saurais pas aussi catégorique.
Certes le code de la PI refuse à l'auteur le droit d'interdire les copies à usage privés.
Mais il y'a des exceptions:
- des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée
---- Donc si tu copie un CD de musique pour en avoir une copie à écouter dans la voiture, tu n'es plus dans le cadre de cette loi. Pareil si tu veux passer tes cassettes vidéos sur DVD. (La copie à le même usage que l'original).
- des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1
---- Le logiciel est exclu de fait (seul la copie de sauvegarde est protégé).
- des copies ou des reproductions d'une base de données électronique
---- Et les bases de données.

Une fois tout cela exclu, J'ai du mal à voir quel type de copie l'auteur ne peut pas interdire. En gros la seul chose autorisé ce sont les copies des étudiants en arts plastiques lorsqu'ils recopie une oeuvre pour s'entraîner.
De plus il s'agit ici d'une loi couvrant les oeuvres "divulgué". Une grande partie des oeuvres ne sont pas divulgué (même avec la surexposition médiatique, il est rare que plus de 2 ou 3 pistes d'un CD soient diffusé). Après tout est question de jurisprudence et d'interprétation.

Pour les droits voisins, c'est plus clair, ils ne peuvent pas s'y opposer.
Mais les majors quand elle portent plainte savent très bien porter plainte au nom de la défense des droits d'auteurs plutôt que des droits voisins.

Dernière modification par Egmorn (23-12-2011 14:31:55)

bourgpat · 24-12-2011 13:52:09

http://www.lemonde.fr/idees/article/201 … _3232.html

Un seul bémol, les dvd commerciaux ne sont pas copiables, une redevance dessus serait alors illusoire sauf modifications de part des ayant droits.

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#26 21-12-2011 18:55:45

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#27 23-12-2011 13:32:37

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#28 23-12-2011 14:26:34

Re : La copie privée (re)fait sa loi

#29 24-12-2011 13:52:09

Re : La copie privée (re)fait sa loi

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