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Acta: Bruxelles refile la patate chaude à la justice européenne
La Commission va saisir la Cour de justice de l'UE afin de vérifier si l'accord international sur la contrefaçon Acta viole des droits fondamentaux de l'Union.
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un accord qu'aucun gouvernement dans tout l'union n'avait de mandat pour négocier...
c'est ça la magie de l'UE, des représentants issus de votes démocratiques directs ou indirects font passer pour l'UE des accords qui n'étaient nulle part dans leurs programme de campagne pour ensuite les imposer à leurs propre pays en disant "c'est l'Europe qui veut"...
sans l'UE il n'y aurait pas d'ACTA mais elle fait semblant a posteriori de se demander si c'est vraiment en accord avec elle même...
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